Bataille pour l’emploi

Le projet de loi pour l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises sera discuté au Parlement au début de l’année 2014. C’est un texte important pour nos territoires. Il rassemble les mesures législatives que j’ai proposées dans le pacte pour l’artisanat et le plan d’action pour le commerce et les commerçants. Les secteurs de l’artisanat et du commerce sont fortement pourvoyeurs d’emplois. Ils ont un poids significatif dans le développement économique et la croissance de notre pays : près de 2 millions d’entreprises, 1 600 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 6 millions d’emplois. Ils sont essentiels dans la bataille pour l’emploi que nous menons tous ensemble. Vous savez comme moi à quel point cette économie de proximité est importante pour nos territoires. Ces entreprises permettent de maintenir leur dynamisme, de créer du lien social mais aussi de les valoriser avec des productions traditionnelles qui font aussi le succès de nos exportations. Les TPE vivent aujourd’hui d’importantes difficultés face à la crise. Elles sont moins armées que les grands groupes pour résister et n’ont pas aussi facilement accès à des avocats pour les défendre et des outils de financement sophistiqués. Elles sont aussi les premières à être touchées lorsque la consommation diminue et ne peuvent pas aligner leurs prix sur le low cost. Il est de notre responsabilité de trouver des solutions permettant de maintenir ce tissu économique indispensable.

Le gouvernement est pour cela pleinement mobilisé et nous avons commencé à apporter des réponses. Pour les artisans du bâtiment notamment, nous avons maintenu la TVA à 5.5% pour la rénovation énergétique et un élargissement aux travaux induits. De plus, les autres travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes significatifs (minimum 30%) d’ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7% si ces travaux sont achevés au 1^er mars 2014.

Enfin nous avons renforcé les contrôles et la lutte pour la révision de la directive détachement car nous refusons l’Europe du moins disant social. Ces efforts viennent de porter leurs fruits. Nous avons également annoncé un abonnement exceptionnel du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) de 35 millions d’euros dès 2013 pour financer les dossiers en attente et soutenir l’artisanat et les commerces de proximité, notamment en centre-ville.

De plus, les travailleurs indépendants peuvent d’ores et déjà calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l’année en cours, au lieu du dernier revenu déclaré. Il s’agit d’une souplesse importante pour les entrepreneurs confrontés à une baisse de leurs revenus. La hausse de cotisations retraite résultant de la réforme des retraites sera lissée pour les artisans et commerçants. Elle ne sera donc que de 0,2 point au lieu de 0,3 en 2014. De plus, en 2013, les collectivités territoriales peuvent accorder des remises de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux contribuables soumis à cotisation minimum.

Le Gouvernement propose aujourd’hui de plafonner à 500 euros maximum la cotisation des contribuables les plus modestes. Le barème de la CFE est révisé en PLF 2014 pour mieux prendre en compte les revenus réels des artisans et commerçants. Enfin, l’ensemble des créanciers publics seront mobilisés pour améliorer le traitement simultané des demandes de délais de paiement des prélèvements sociaux et fiscaux. Nous devons désormais poursuivre nos efforts car il y a beaucoup à faire pour redresser le pays et cela, avec les petites entreprises.

En ce qui concerne le commerce, nous devons faire face à l’enjeu majeur de la désertification de nos centres-villes et à la standardisation des enseignes. Ce phénomène s’explique par une évolution forte des loyers commerciaux, la concurrence des commerces de périphérie quand leur implantation a mal été appréhendée ou encore la difficulté qu’éprouvent les nouveaux commerçants à s’installer, ou les retraités à transmettre leur entreprise. Cela a des effets dramatiques dans les territoires, car un commerce dynamique renforce l’attractivité, l’animation et favorise le lien social.

Je pense aussi que nos concitoyens doivent pouvoir accéder à des commerces au plus près de chez eux sans être obligés de parcourir des kilomètres en voiture. Je suis donc très déterminée et mets tout en œuvre pour endiguer ce phénomène et créer les conditions de la revitalisation et de la redynamisation. C’est un des combats centraux de mon ministère. Enfin, le dernier objectif de mon projet de loi est de simplifier, accompagner et valoriser les très petites entreprises. Parmi celles-ci, le secteur de l’artisanat est un secteur économique hétérogène, qui rassemble plus de 500 activités différentes. Les entreprises qui le composent, qui sont effectivement très majoritairement des TPE, de moins de 10 salariés, ont en commun le fait de fonder leur activité sur des savoir-faire spécifiques. Ces savoir-faire sont la marque de fabrique de l’artisanat français. Ils sont tout à la fois une garantie de qualité pour le consommateur, un facteur d’attractivité pour ces métiers pourvoyeurs d’emplois et un levier de reconnaissance de l’excellence de l’artisanat français, particulièrement à l’export. C’est pour reconnaître et faire connaître ces savoir-faire que je souhaite redonner tout son sens à la qualité d’« artisan ». Les enjeux sont donc importants et il s’agit bien dans ce projet de loi d’apporter des réponses concrètes mais aussi de donner des perspectives de croissance à nos petites entreprises.

Sylvia Pinel 
Ministre de l’Artisanat,
du Commerce et du Tourisme